7.3.2.2.3.3.1. Article L6323-24-1

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7.3.2.2.3.3. Sous-section 3 : Dispositions d'application	Sommaire	7.3.2.2.4. Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs