7.1.1.3.3.6. Article L6113-10

7.1.1.3.3.6. Article L6113-10
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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7.1.1.3.3.5. Article L6113-9	Sommaire	7.1.2. Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle