6.4.2.4.4.3. Article L5424-26
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6.4.2.4.4. Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
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6.4.2.4.4.3. Article L5424-26
Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l'allocation des travailleurs indépendants.