14.5.2.2.2.3.1. Article R5522-83

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14.5.2.2.2.3.1. Article R5522-83

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5141-7, au 5°, les mots : “ aux 4° à 9° de l'article L. 5141-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux 4° à 8° de l'article L. 5141-1 ”.