Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur : 1° La demande de mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2314-17 ; 2° Les contestations prévues à l'article L. 2314-32 ; 3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25.