15.1.1.3.2.2.2. Article R6113-17-2
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15.1.1.3.2.2.2. Article R6113-17-2

Les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 transmettent au système d'information du compte personnel de formation les données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance des certifications professionnelles ou des certifications ou habilitations.