2.2.2.6.3.2.4. Article L1226-9-1

2.2.2.6.3.2.4. Article L1226-9-1
Précédent	2.2.2.6.3.2. Sous-section 2 : Suspension du contrat et protection contre la rupture.	Suivant

2.2.2.6.3.2.4. Article L1226-9-1

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

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2.2.2.6.3.2.3. Article L1226-9	Sommaire	2.2.2.6.3.3. Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.