10.4.8.1. Article Annexe à l'article R1422-4
Précédent  10.4.8. Annexe  Suivant
10.4.8.1. Article Annexe à l'article R1422-4

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-886 du 2 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

l'installation du conseil des prud'hommes à Mayotte, créé par l'article 9 dudit décret, sera effective à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à la date mentionnée au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée, c'est-à-dire au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

    SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
DÉPARTEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE Siège du conseil de prud'hommes Ressort du conseil de prud'hommes
Cour d'appel d'Agen
Gers Auch Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.
Lot Cahors Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.
Lot-et-Garonne Agen Agen Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Marmande.
  Marmande Ressort de la chambre de proximité de Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains   Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes Grasse Cannes Ressort de la chambre de proximité de Cannes.
Grasse Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cannes.
Nice Nice Ressort du tribunal judiciaire de Nice.
Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues.
  Martigues Ressort de la chambre de proximité de Martigues.
Marseille Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.
Tarascon Arles Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.
Var Draguignan Draguignan Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus.
  Fréjus Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.
Toulon Toulon Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne Laon Laon Ressort du tribunal judiciaire de Laon.
Saint-Quentin Saint-Quentin Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.
Soissons Soissons Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.
Oise Beauvais Beauvais Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.
Compiègne Compiègne Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.
Senlis Creil Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.
Somme Amiens Abbeville Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville.
  Amiens Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.
  Péronne Ressort de la chambre de proximité de Péronne.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire Angers Angers Ressort du tribunal judiciaire d'Angers.
Saumur Saumur Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.
Mayenne Laval Laval Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
Sarthe Le Mans Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud Ajaccio Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Haute-Corse Bastia Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Territoire de Belfort Belfort Belfort Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
Doubs Besançon Besançon Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.
Montbéliard Montbéliard Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
Jura Lons-le-Saunier Dole Ressort de la chambre de proximité de Dole.
  Lons-le-Saunier Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dole.
Haute-Saône Vesoul Lure Ressort de la chambre de proximité de Lure.
  Vesoul Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente Angoulême Angoulême Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.
Dordogne Bergerac Bergerac Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac.
Périgueux Périgueux Ressort du tribunal judiciaire Périgueux.
Gironde Bordeaux Bordeaux Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Libourne Libourne Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher Bourges Bourges Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.
Indre Châteauroux Châteauroux Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Nièvre Nevers Nevers Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados Caen Caen Ressort du tribunal judiciaire de Caen.
Lisieux Lisieux Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.
Manche Cherbourg-en-Corentin Cherbourg-en-Corentin Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
Coutances Coutances Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
  Avranches Ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
Orne Alençon Alençon Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon.
Argentan Argentan Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan.
Cour d'appel de Chambéry
Savoie Albertville Albertville Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.
Chambéry Aix-les-Bains Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.
Chambéry Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.
Haute-Savoie Annecy Annecy Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.
Bonneville Bonneville Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.
Thonon-les-Bains Annemasse Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin Saverne Saverne Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.
Strasbourg Haguenau Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim.
Schiltigheim Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et Truchtersheim.
Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau et Schiltigheim.
Haut-Rhin Colmar Colmar Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.
Mulhouse Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or Dijon Dijon Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.
Haute-Marne Chaumont Chaumont Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.
Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.
Mâcon Mâcon Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord Avesnes-sur-Helpe Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
Cambrai Cambrai Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.
Douai Douai Ressort du tribunal judiciaire de Douai.
Dunkerque Dunkerque Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
Hazebrouck Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
Lille Lannoy Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.
Lille Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
Roubaix Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.
Tourcoing Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de Comines et Wervicq-Sud.
Valenciennes Valenciennes Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.
Pas-de-Calais Arras Arras Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.
Béthune Béthune Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception e la chambre de proximité de Lens.
  Lens Ressort de la chambre de proximité de Lens.
Boulogne-sur-Mer Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Calais.
  Calais Ressort de la chambre de proximité de Calais.
Saint-Omer Saint-Omer Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes Gap Gap Ressort du tribunal judiciaire de Gap.
Drôme Valence Montélimar Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
  Valence Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
Isère Bourgoin-Jallieu Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
Grenoble Grenoble Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.
Vienne Vienne Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze Brive-la-Gaillarde Brive-la-Gaillarde Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.
Tulle Tulle Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.
Creuse Guéret Guéret Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
Haute-Vienne Limoges Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain Bourg-en-Bresse Belley Ressort de la chambre de proximité de Belley.
  Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley et Nantua.
  Oyonnax Ressort de la chambre de proximité de Nantua.
Loire Roanne Roanne Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
Saint-Etienne Montbrison Ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
  Saint-Etienne Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
Rhône Lyon Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.
Villefranche-sur-Saône Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Moselle Metz Metz Ressort du tribunal judiciaire de Metz.
Sarreguemines Forbach Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Thionville Thionville Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude Carcassonne Carcassonne Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.
Narbonne Narbonne Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.
Aveyron Rodez Millau Ressort de la chambre de proximité de Millau.
  Rodez Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.
Hérault Béziers Béziers Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.
Montpellier Montpellier Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.
  Sète Ressort de la chambre de proximité de Sète.
Pyrénées-Orientales Perpignan Perpignan Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle Val-de-Briey Longwy Ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey.
Nancy Nancy Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.
Meuse Bar-le-Duc Bar-le-Duc Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
Verdun Verdun Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.
Vosges Epinal Epinal Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.
Saint-Dié-des-Vosges Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche Privas Annonay Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
  Aubenas Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
Gard Alès Alès Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.
Nîmes Nîmes Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes.
Lozère Mende Mende Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
Vaucluse Avignon Avignon Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.
Carpentras Orange Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire Tours Tours Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
Loir-et-Cher Blois Blois Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
Loiret Montargis Montargis Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.
Orléans Orléans Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.
Cour d'appel de Paris
Essonne Evry-Courcouronnes Evry-Courcouronnes Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.
  Longjumeau Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.
Seine-et-Marne Fontainebleau Fontainebleau Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.
Meaux Meaux Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.
Melun Melun Ressort du tribunal judiciaire de Melun.
Seine-Saint-Denis Bobigny Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.
Val-de-Marne Créteil Créteil Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
  Villeneuve-Saint-Georges Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Yonne Auxerre Auxerre Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.
Sens Sens Ressort du tribunal judiciaire de Sens.
Paris Paris Paris Ressort du tribunal judiciaire de Paris.
Cour d'appel de Pau
Landes Dax Dax Ressort du tribunal judiciaire de Dax.
Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques Bayonne Bayonne Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.
Pau Pau Ressort du tribunal judiciaire de Pau.
Hautes-Pyrénées Tarbes Tarbes Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime La Rochelle La Rochelle Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
  Rochefort Ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
Saintes Saintes Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.
Deux-Sèvres Niort Thouars Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
  Niort Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Vendée La Roche-sur-Yon La Roche-sur-Yon Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.
Les Sables-d'Olonne Les Sables-d'Olonne Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.
Vienne Poitiers Poitiers Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes Charleville-Mézières Charleville-Mézières Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Aube Troyes Troyes Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
Marne Châlons-en-Champagne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et à l'exception de la partie de la commune de Blancs-Coteaux correspondant aux anciennes communes de Vertus et de Voipreux.
  Epernay Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne et commune de Blancs-Coteaux.
Reims Reims Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Guingamp Ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
  Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
Finistère Brest Brest Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
  Morlaix Ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
Quimper Quimper Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
Ille-et-Vilaine Rennes Rennes Ressort du tribunal judiciaire de Rennes.
Saint-Malo Dinan (Côtes-d'Armor) Ressort de la chambre de proximité de Dinan.
  Saint-Malo Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.
Loire-Atlantique Nantes Nantes Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.
Saint-Nazaire Saint-Nazaire Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Morbihan Lorient Lorient Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.
Vannes Vannes Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier Cusset Vichy Ressort du tribunal judiciaire de Cusset
Montluçon Montluçon Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.
Moulins Moulins Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.
Cantal Aurillac Aurillac Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.
Haute-Loire Le Puy-en-Velay Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Clermont-Ferrand Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort de la chambre de proxmité de Riom.
  Riom Ressort de la chambre de proximité de Riom.
Cour d'appel de Rouen
Eure Evreux Bernay Ressort de la chambre de proximité de Bernay
  Evreux Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Bernay et de Louviers.
  Louviers Ressort de la chambre de proximité de Louviers.
Seine-Maritime Dieppe Dieppe Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.
Le Havre Le Havre Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
Rouen Rouen Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège Foix Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix.
Haute-Garonne Saint-Gaudens Saint-Gaudens Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.
Toulouse Toulouse Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse.
Tarn Albi Albi Ressort du tribunal judiciaire d'Albi
Castres Castres Ressort du tribunal judiciaire de Castres.
Tarn-et-Garonne Montauban Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir Chartres Chartres Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux et des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.
  Châteaudun Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.
  Dreux Ressort de la chambre de proximité de Dreux.
Hauts-de-Seine Nanterre Boulogne-Billancourt Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.
  Nanterre Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.
Val-d'Oise Pontoise Argenteuil Ressort de la chambre de proximité de Sannois.
  Montmorency Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency.
  Pontoise Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency.
Yvelines Versailles Mantes-la-Jolie Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.
  Poissy Ressort de la chambre de proximité de Poissy.
  Rambouillet Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.
  Saint-Germain-en-Laye Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.
  Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe Basse-Terre Basse-Terre Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre.
Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Cayenne
Guyane Cayenne Cayenne Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique Fort-de-France Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Mayotte Mamoudzou Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou (*)
Réunion Saint-Denis Saint-Denis Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis.
Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
Tribunal supérieur de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
(*) Siège à compter du 1er janvier 2022.