16.3.4.3.1.7.8.5. Article R7343-59
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16.3.4.3.1.7.8.5. Article R7343-59

Les délais fixés par les articles R. 7343-56, R. 7343-57 et R. 7343-58 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.