16.2.1.4.1.2.1. Article R7214-5

Lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de prévention et de santé au travail, l'employeur d'un gardien d'immeubles à usage d'habitation ou d'un employé de maison adhère à un service de prévention et de santé au travail interentreprises habilité à faire assurer la surveillance médicale.