2.1.3.3. Chapitre III : Différences de traitement autorisées.

2.1.3.3. Chapitre III : Différences de traitement autorisées.
Précédent	2.1.3. Titre III : Discriminations	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
2.1.3.2.7. Article L1132-4	Sommaire	2.1.3.3.1. Article L1133-1