2.2.3.3.3. Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours

2.2.3.3.3. Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
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2.2.3.3.2.4.3. Article L1233-7	Sommaire	2.2.3.3.3.1. Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif.