3.3.5.4.1. Section 1 : Répartition des sièges.
Précédent
3.3.5.4. Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord
Suivant
3.3.5.4.1. Section 1 : Répartition des sièges.