3.4.2.1.3. Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.

3.4.2.1.3. Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
Précédent	3.4.2.1. Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
3.4.2.1.2.3. Article L2421-8-1	Sommaire	3.4.2.1.3.1. Article L2421-9