7.2.4.1.4. Section 4 : Dispositions d'application.

7.2.4.1.4. Section 4 : Dispositions d'application.
Précédent	7.2.4.1. Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
7.2.4.1.3. Section 3 : Affectation des fonds.	Sommaire	7.2.4.2. Chapitre II : Contribution supplémentaire à l'apprentissage