2.2.3.3.4.3. Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
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2.2.3.3.4. Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
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2.2.3.3.4.3. Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés