2.2.5.3.1.2. Sous-section 2 : Constitution et adhésion.
Précédent
2.2.5.3.1. Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective
Suivant
2.2.5.3.1.2. Sous-section 2 : Constitution et adhésion.