3.4.1.1.2.1. Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical.
Précédent
3.4.1.1.2. Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté
Suivant
3.4.1.1.2.1. Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical.