3.4.1.1.2.2. Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté.
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3.4.1.1.2. Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté
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3.4.1.1.2.2. Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté.