3.4.1.1.10.3. Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.
Précédent
3.4.1.1.10. Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
Suivant
3.4.1.1.10.3. Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.