3.4.1.1.10.4. Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.
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3.4.1.1.10. Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
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3.4.1.1.10.4. Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.