4.2.5.3.2.1. Sous-section 1 : Privilèges.
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4.2.5.3.2. Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
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4.2.5.3.2.1. Sous-section 1 : Privilèges.