5.7.2.1.2.1. Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
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5.7.2.1.2. Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail
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5.7.2.1.2.1. Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.