2.2.5.1.3.1.1. Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat.
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2.2.5.1.3.1. Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
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2.2.5.1.3.1.1. Paragraphe 1 : Fixation du terme et durée du contrat.