3.2.3.2.3.2.1. Paragraphe 1 : Conditions de validité.
Précédent
3.2.3.2.3.2. Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux
Suivant
3.2.3.2.3.2.1. Paragraphe 1 : Conditions de validité.