3.2.3.2.3.2.2. Paragraphe 2 : Modalités de négociation.
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3.2.3.2.3.2. Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux
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3.2.3.2.3.2.2. Paragraphe 2 : Modalités de négociation.