13.7.4.1.3. Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.
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13.7.4.1. Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
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13.7.4.1.3. Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.
Note
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.