11.2.3.3. Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public
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11.2.3. Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
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11.2.3.3. Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public
Note
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.