3.3.8.3.1. Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière.
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3.3.8.3. Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord.
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3.3.8.3.1. Section 1 : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière.