11.3.7.4. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière
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11.3.7.4. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière

Note

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.