11.3.7.3.1. Section unique : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière
Précédent
11.3.7.3. Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord
Suivant
11.3.7.3.1. Section unique : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière