11.3.7.2. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation

11.3.7.2. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation
Précédent	11.3.7. Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
11.3.7.1.1. Article D2371-1	Sommaire	11.3.7.2.1. Section unique : Groupe spécial de négociation