3.2.3.6. Chapitre V : Dispositions pénales.

3.2.3.6. Chapitre V : Dispositions pénales.
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Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

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3.2.3.5.4. Article L2234-7	Sommaire	3.2.4. Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire