4.1.2.4. Chapitre IV : Dispositions pénales.

4.1.2.4. Chapitre IV : Dispositions pénales.
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Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

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4.1.2.3.2.2.1. Article L3123-38	Sommaire	4.1.3. Titre III : Repos et jours fériés