4.1.6.5. Chapitre V : Dispositions pénales.

4.1.6.5. Chapitre V : Dispositions pénales.
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Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives

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4.1.6.4.4.1. Article L3164-9	Sommaire	4.1.7. Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos