12.2.6.2.4.2. Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes
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12.2.6.2.4. Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant
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12.2.6.2.4.2. Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes