17.2.7.2.2.3. Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs
Précédent
17.2.7.2.2. Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative
Suivant
17.2.7.2.2.3. Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs