2.2.3.3.4.1.1. Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.
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2.2.3.3.4.1. Sous-section 1 : Dispositions générales
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2.2.3.3.4.1.1. Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant.