2.2.3.3.4.4.2. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.

2.2.3.3.4.4.2. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
Précédent	2.2.3.3.4.4. Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
2.2.3.3.4.4.1.5. Article L1233-51	Sommaire	2.2.3.3.4.4.2.1. Article L1233-53