2.2.3.3.4.4.3. Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.

2.2.3.3.4.4.3. Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
Précédent	2.2.3.3.4.4. Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
2.2.3.3.4.4.2.2. Article L1233-56	Sommaire	2.2.3.3.4.4.3.1. Article L1233-57