10.2.3.3.3.2. Sous-section 2 : Autorité administrative compétente
Précédent
10.2.3.3.3. Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Suivant
10.2.3.3.3.2. Sous-section 2 : Autorité administrative compétente