10.2.3.3.3.5. Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi
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10.2.3.3.3. Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
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10.2.3.3.3.5. Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi