2.2.3.3.5.1. Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement
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2.2.3.3.5. Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
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2.2.3.3.5.1. Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement