11.1.5.2.1. Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel
Précédent  11.1.5.2. Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives  Suivant
11.1.5.2.1. Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel