10.2.3.3.4.2. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales
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10.2.3.3.4. Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
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10.2.3.3.4.2. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales