4.1.4.2.2.2.3. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
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4.1.4.2.2.2. Sous-section 2 : Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen
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4.1.4.2.2.2.3. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives