17.1.2.4.4.3. Sous-section 3 : Devoirs de neutralité et d'impartialité
Précédent
17.1.2.4.4. Section 3 : Droits et devoirs envers chaque usager du service public de l'inspection du travail
Suivant
17.1.2.4.4.3. Sous-section 3 : Devoirs de neutralité et d'impartialité