11.3.9.2.1.2. Sous-section 2 : Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés
Précédent
11.3.9.2.1. Section 1 : Détermination des sièges
Suivant
11.3.9.2.1.2. Sous-section 2 : Attribution des sièges aux organisations syndicales de salariés