3.2.3.2.3.3. Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise

3.2.3.2.3.3. Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise
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3.2.3.2.3.2.2.5. Article L2232-20	Sommaire	3.2.3.2.3.3.1. Paragraphe 1 : Modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés