3.4.1.2.6. Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen
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3.4.1.2. Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
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3.4.1.2.6. Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen